Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France

En vigueur depuis le 01/08/1994En vigueur depuis le 01 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/08/1994Version en vigueur depuis le 01 août 1994

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE
Echelon fonctionnel

SITUATION NOUVELLE
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie Chef d'unité technique

Ancienneté

Echelons

Plus de 2 ans 6 mois

4e échelon

Moins de 2 ans 6 mois

3e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus.