Décret n°96-823 du 17 septembre 1996 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992

En vigueur depuis le 21/09/1996En vigueur depuis le 21 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/1996Version en vigueur depuis le 21 septembre 1996

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.