Décret n°95-991 du 25 août 1995 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 05/09/1995En vigueur depuis le 05 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/09/1995Version en vigueur depuis le 05 septembre 1995

La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.