Décret n°96-768 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 06/09/1996En vigueur depuis le 06 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/1996Version en vigueur depuis le 06 septembre 1996

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.