Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 27/09/1995En vigueur depuis le 27 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1995

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Article 52

Version en vigueur depuis le 27/09/1995Version en vigueur depuis le 27 septembre 1995

Les articles 8, 11, 12, 13, 22-II, 23 et 38 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996 à l'exception des dispositions de l'article 23 relatives au cycle préparatoire du troisième concours qui sont d'application immédiate. Les articles 35, 36 et 37 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1998.