Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 27/09/1995En vigueur depuis le 27 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1995

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Article 13

Version en vigueur depuis le 27/09/1995Version en vigueur depuis le 27 septembre 1995

L'article 20 du décret du 4 mai 1972 susvisé est abrogé.