Décret n°96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif

En vigueur depuis le 01/02/2025En vigueur depuis le 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.