Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 27/09/1995En vigueur depuis le 27 septembre 1995

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Article 32-4

Version en vigueur depuis le 27/09/1995Version en vigueur depuis le 27 septembre 1995

Création Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 23 () JORF 27 septembre 1995

Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'accès au cycle préparatoire est celui prévu par l'article 26 du présent décret.

Toutefois, l'un des deux magistrats de l'ordre judiciaire visés au 3° dudit article est remplacé par une personnalité n'appartenant pas à la magistrature et n'exerçant pas ses fonctions dans l'administration publique, et choisie en raison de son expérience professionnelle.