Décret n°96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole

En vigueur depuis le 01/08/1995En vigueur depuis le 01 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

Les représentants du grade d'attaché principal à la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Ils exercent les compétences des représentants de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.