Décret n°96-667 du 24 juillet 1996 instituant un congé spécial pour les préfets

En vigueur depuis le 27/07/1996En vigueur depuis le 27 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/07/1996Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.