Décret n°96-667 du 24 juillet 1996 instituant un congé spécial pour les préfets

En vigueur depuis le 27/07/1996En vigueur depuis le 27 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/07/1996Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.