Décret n°96-667 du 24 juillet 1996 instituant un congé spécial pour les préfets

En vigueur depuis le 27/07/1996En vigueur depuis le 27 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/1996Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.