Décret n°96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances

En vigueur depuis le 24/03/2007En vigueur depuis le 24 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2007

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ANNEXE

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Modifié par Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 - art. 17 (Ab) JORF 24 mars 2007

GRADES BÉNÉFICIANT DE L'ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE D'UN MONTANT DE 40 POINTS

DIRECTION D'APPARTENANCE

GRADES JUSTIFIANT de l'obtention d'une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 40 points

Direction générale des impôts.

Directeur départemental.

Direction générale des douanes et des droits indirects.

Directeur régional ou directeur fonctionnel.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Directeur départemental de classe normale.