Décret n°96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances

En vigueur depuis le 01/08/1995En vigueur depuis le 01 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

Les chefs des services du Trésor public régis par le décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.