Décret n°96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 26/06/1996En vigueur depuis le 26 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/06/1996Version en vigueur depuis le 26 juin 1996

La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.