Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :

1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services quel que soit le support utilisé ;

2° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

3° Droits d'entrée ou de participation aux expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ;

4° Accueil de personnes extérieures dans des stages, participation des personnels du ministère à des colloques, prestations de services de conseil en formation et d'ingénierie pédagogique à des personnes ou organismes extérieurs ;

5° Prestations de services audiovisuels, informatiques et télématiques ;

6° Location de salles et d'installations pour des activités de formation et pour l'organisation d'examens ou de concours ;

7° Reproduction par photocopie de documents administratifs ou de copies d'examen et de concours.