Décret n°96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des céréales

En vigueur depuis le 25/06/1996En vigueur depuis le 25 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/06/1996Version en vigueur depuis le 25 juin 1996

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'agriculture.