Décret n°96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des céréales

En vigueur depuis le 25/06/1996En vigueur depuis le 25 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/06/1996Version en vigueur depuis le 25 juin 1996

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.