Décret n°96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des céréales

En vigueur depuis le 25/06/1996En vigueur depuis le 25 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/06/1996Version en vigueur depuis le 25 juin 1996

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues au présent décret.