Décret n°96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des céréales

En vigueur depuis le 25/06/1996En vigueur depuis le 25 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/06/1996Version en vigueur depuis le 25 juin 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.