Article 3
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter du 1er janvier 1979.
Décret n°96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer et portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1996