Décret n°96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer et portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants

En vigueur depuis le 20/06/1996En vigueur depuis le 20 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/06/1996Version en vigueur depuis le 20 juin 1996

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés de chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE à compter du 1er janvier 1979

Chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer

Attaché de préfecture

Classe

Echelon

Classe

Echelon

Hors classe

Après 8 ans

Après 6 ans

Après 3 ans

Avant 3 ans

1re classe

5e

5e

4e

3e

1re

2e

2e

Après 3 ans

Avant 3 ans

2e

1er