Décret n°96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer et portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants

En vigueur depuis le 20/06/1996En vigueur depuis le 20 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/06/1996Version en vigueur depuis le 20 juin 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.