Décret n°96-414 du 15 mai 1996 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques

En vigueur depuis le 18/05/1996En vigueur depuis le 18 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/1996Version en vigueur depuis le 18 mai 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.