Décret n°96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement

En vigueur depuis le 10/05/1996En vigueur depuis le 10 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/05/1996Version en vigueur depuis le 10 mai 1996

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.