Décret n°96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps