Décret n°96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

En vigueur depuis le 01/08/1994En vigueur depuis le 01 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 24

Version en vigueur depuis le 01/08/1994Version en vigueur depuis le 01 août 1994

Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des dispositions de l'article 15-3 du décret du 14 février 1970 susvisé, les fonctionnaires classés dans le grade provisoire de chef technicien ou un grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade assimilé.