Décret n°96-328 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux

En vigueur depuis le 01/08/1994En vigueur depuis le 01 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1994

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/08/1994Version en vigueur depuis le 01 août 1994

Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.