Décret n°96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française - compte de commerce) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 17/04/1996En vigueur depuis le 17 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/04/1996Version en vigueur depuis le 17 avril 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.