Décret n°96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales

En vigueur depuis le 12/04/1996En vigueur depuis le 12 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1996

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Article 26

Version en vigueur depuis le 12/04/1996Version en vigueur depuis le 12 avril 1996

Les représentants à la commission paritaire de la 1re et de la 2e classe des attachés, d'une part, de la 1re classe et de la 2e classe des inspecteurs, d'autre part, sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent, respectivement, les compétences des représentants du grade d'attaché et celles du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.