Décret n°96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

En vigueur depuis le 05/04/1996En vigueur depuis le 05 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/04/1996Version en vigueur depuis le 05 avril 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.