Décret n°96-246 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 27/03/1996En vigueur depuis le 27 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/1996Version en vigueur depuis le 27 mars 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.