Décret n°96-218 du 15 mars 1996 complétant le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

En vigueur depuis le 22/03/1996En vigueur depuis le 22 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/1996Version en vigueur depuis le 22 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.