Décret n°96-217 du 14 mars 1996 modifiant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 22/03/1996En vigueur depuis le 22 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/1996Version en vigueur depuis le 22 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.