Décret n°96-178 du 8 mars 1996 relatif à l'intégration des agents d'entretien des nécropoles nationales dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 10/03/1996En vigueur depuis le 10 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/03/1996Version en vigueur depuis le 10 mars 1996

Les dispositions du décret n° 73-103 du 26 janvier 1973 modifié relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales sont abrogées à compter du 1er janvier 1994.



Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.