Décret n°96-178 du 8 mars 1996 relatif à l'intégration des agents d'entretien des nécropoles nationales dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 10/03/1996En vigueur depuis le 10 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/03/1996Version en vigueur depuis le 10 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.