Décret n°96-150 du 22 février 1996 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger

En vigueur depuis le 25/02/1996En vigueur depuis le 25 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 25/02/1996Version en vigueur depuis le 25 février 1996

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.