Décret n°96-124 du 19 février 1996 fixant les modalités d'intégration du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle dans les corps des personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 21/02/1996En vigueur depuis le 21 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 21/02/1996Version en vigueur depuis le 21 février 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.