Décret n°96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

En vigueur depuis le 16/02/1996En vigueur depuis le 16 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 1996

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Article 11

Version en vigueur depuis le 16/02/1996Version en vigueur depuis le 16 février 1996

Les articles 1er, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.