Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1995