Décret n°96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire

En vigueur depuis le 02/02/1996En vigueur depuis le 02 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/02/1996Version en vigueur depuis le 02 février 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.