Décret n° 96-83 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps