Décret n°96-79 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps