A titre transitoire et jusqu'en 1997 inclus, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques pourront bénéficier des nominations prévues en application de l'article 5 ci-dessus, sans condition d'ancienneté dans leur grade, sous réserve qu'ils justifient au 1er janvier de l'année considérée de quinze ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement.