Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

a modifié les dispositions suivantes