Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 21/01/1996En vigueur depuis le 21 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1996

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Article 17

Version en vigueur depuis le 21/01/1996Version en vigueur depuis le 21 janvier 1996

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.