Décret n°95-1317 du 26 décembre 1995 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile

En vigueur depuis le 28/12/1995En vigueur depuis le 28 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/12/1995Version en vigueur depuis le 28 décembre 1995

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.