Décret n°95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

En vigueur depuis le 10/11/1995En vigueur depuis le 10 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1995

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Article 18

Version en vigueur depuis le 10/11/1995Version en vigueur depuis le 10 novembre 1995

Dès qu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les adjoints administratifs de 2e niveau sont intégrés au 8e échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, sans ancienneté.

Les services accomplis dans le grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint administratif.