Décret n°94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

En vigueur depuis le 31/08/1994En vigueur depuis le 31 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/1994Version en vigueur depuis le 31 août 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.