Décret n°95-1096 du 11 octobre 1995 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 13/10/1995En vigueur depuis le 13 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/10/1995Version en vigueur depuis le 13 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.